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Droit de l’immobilier
Maître Virginie Gomez, avocate en droit de l’immobilier à Paca
Vous avez découvert des vices cachés après votre achat immobilier ? Vous êtes copropriétaire et rencontrez certaines difficultés avec vos charges ? Vous faites face à des nuisances de voisinage depuis plusieurs mois ? Maître Virginie Gomez, avocate en droit immobilier à Paca, est là pour vous aider. Elle propose une expertise juridique pour tous les aspects du droit immobilier.
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un bailleur ou un locataire, votre avocate, inscrite au barreau de Paca, offre des conseils personnalisés et une assistance efficace pour sécuriser vos transactions et résoudre vos litiges.
Besoin d’assistance pour un litige immobilier ? Contactez Maître Gomez dès maintenant pour obtenir des conseils personnalisés.
Qu'est-ce que le droit immobilier ?
Le droit immobilier fait partie du droit privé et concerne principalement les biens immobiliers, tels que les immeubles et les terrains. Il inclut des droits réels comme l’usufruit, les hypothèques et les servitudes.
Ce domaine régule les relations entre propriétaires, locataires et copropriétaires, ainsi que les transactions et les litiges associés. Complexe et évolutif, il nécessite une bonne connaissance des lois et de la jurisprudence. Il se base essentiellement sur :
- le Code civil,
- le Code de l’urbanisme
- et le Code de la construction
Pour mieux comprendre, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Le cabinet de Maître Virginie Gomez peut vous accompagner dans vos projets immobiliers.
Quels sont les domaines d’intervention de Maître Virginie Gomez ?
Litiges liés à la propriété
- Servitudes : Conflits sur les droits de passage ou de vue, influençant l’utilisation d’une propriété.
- Bornage et délimitation : Litiges sur les limites de propriété entre voisins, y compris les procédures de bornage.
- Usucapion : Acquisition d’un bien par occupation sans titre pendant une durée légale suffisante.
- Vices cachés : Conflits liés à des défauts non visibles lors de l’achat, engageant la responsabilité du vendeur.
- Troubles de voisinage : Litiges sur nuisances sonores, olfactives ou visuelles affectant la jouissance de la propriété.
- Baux et locations : Assistance en cas de litiges sur les contrats de bail, droits et obligations des parties.
- Expropriation : Conseils et représentation en cas d’expropriation pour utilité publique, y compris l’indemnisation.
Transactions immobilières
- Promesse de vente et compromis : Litiges sur le non-respect des conditions d’une promesse ou d’un compromis.
- Droits de préemption : Conflits lorsque des autorités ou tiers veulent exercer leur droit de préemption lors d’une vente.
- Financement immobilier : Assistance dans les litiges relatifs aux prêts et clauses de financement.
- Responsabilité des agents immobiliers : Conflits sur la responsabilité des agents en cas de manquement à leurs obligations.
- Régularisation de la propriété : Aide pour les problèmes de titres, y compris l’indivision et le partage entre héritiers.
Construction et urbanisme
- Malfaçons : Actions contre un constructeur pour des travaux non conformes, souvent sous garantie décennale.
- Permis de construire : Litiges sur l’obtention ou le non-respect des conditions d’un permis, y compris les recours.
- Non-conformité : Violations des règles d’urbanisme pouvant engendrer des sanctions ou des démolitions.
- Contrats de construction : Assistance dans les litiges sur les délais, coûts ou spécifications des contrats.
- Responsabilité des professionnels : Conflits concernant la responsabilité des architectes et autres professionnels en cas de défauts.
- Règlementations environnementales : Conseils en cas de non-respect des normes environnementales dans les projets de construction.
Baux et locations
- Expulsion de locataires : Procédure pour expulser un locataire en cas de non-paiement ou violation du bail.
- Révision des loyers : Litiges sur la révision ou l’augmentation des loyers, notamment pour les baux commerciaux et d’habitation.
- Congés pour vente ou reprise : Résiliation d’un bail pour vente ou reprise personnelle, avec exigences légales.
- Dépôt de garantie : Conflits sur la restitution du dépôt de garantie à la fin d’une location.
- Baux saisonniers : Assistance sur les spécificités des baux saisonniers et les droits des parties.
- Clauses abusives : Contestation de clauses abusives dans les baux affectant les droits des locataires ou des bailleurs.
Fiscalité immobilière
- Impôt sur les plus-values : Problèmes fiscaux lors de la vente d’un bien, notamment le calcul des plus-values.
- Taxe foncière et taxe d’habitation : Contestations sur le montant ou l’évaluation des taxes, avec recours possibles.
- Droits de mutation : Litiges en rapport avec les droits de mutation à l’acquisition d’un bien immobilier.
- Régime fiscal des loyers : Conseils sur la fiscalité des revenus locatifs et les obligations déclaratives.
- Optimisation fiscale : Stratégies pour améliorer la fiscalité des transactions immobilières.
- Contrôle fiscal : Assistance lors de contrôles fiscaux liés aux transactions, y compris la contestation des redressements.